Autoliquidation de la TVA intracommunautaire

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Votre entreprise est établie dans l’Union européenne (hors France) et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ? Vos commandes sont facturées hors taxes : la TVA est autoliquidée par vos soins dans votre pays (article 262 ter I du CGI).

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Une commande livrée en France reste soumise à la TVA française — l’autoliquidation ne concerne que les livraisons transfrontalières au sein de l’UE.

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